Politique pour les Petits Producteurs

La Politique pour les Petits Producteurs s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et détaille notamment :

• Les critères d’admissibilité à une exemption de paiement ou à une Déclaration simplifiée ;

• Les modalités de Déclaration simplifiée ;

• La structure de la grille de Participation financière fixe ;

• Les critères d’écomodulation spécifiques aux Petits Producteurs ;

• Les modalités de paiement de la Participation financière relative aux Petits producteurs.

Les modifications apportées à cette politique adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023 sont effectives à compter du 19 juin 2024.

Champ d’application

1. Le Règlement s’applique à tous les Producteurs.

2. Le Règlement prévoit que les obligations des Producteurs soient proportionnelles au volume de Matières qu’ils introduisent sur le marché et qui sont traitées par le Système de collecte sélective.

3. À cette fin et en considération de l’approche d’allégement du fardeau administratif des petites entreprises du Gouvernement du Québec, ÉEQ met en place cette Politique pour les Petits Producteurs.

4. Un Producteur volontaire n’est pas admissible à l’exemption de paiement.

5. Cette Politique fait partie intégrante du Contrat et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales.

Politique

6. Dans cette Politique, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

7. Critères d’admissibilité à une exemption de paiement d’une Participation financière :

a) Les Producteurs répondant à l’un des critères suivants et qui ne sont pas des Producteurs volontaires peuvent être exemptés du paiement d’une Participation financière :

· Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence, des Matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique ;

· Avoir un chiffre d’affaires, des recettes, des revenus ou autres entrées de fonds au Québec qui est égal ou inférieur à 1 000 000$ pour toute Année de référence 2022 ou antérieure (Déclaration 2023 ou antérieures), et de 1 300 000$ pour toute Année de référence subséquente à 2023 (Déclaration 2024 et suivantes);

· Pour un Détaillant : n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m² (10 000 p²) et qui ne fait pas affaire sous une Enseigne ; ou

· Dans le cas des Producteurs de journaux :

o Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence une quantité totale de Matières qui est inférieure ou égale (≤) à 15 tonnes métriques ;

o Être en mesure de démontrer qu’une tierce partie, reconnue par ÉEQ comme Producteur volontaire, a acquitté la Participation financière en leur nom.

b) Les Producteurs qui sont admissibles à une exemption de paiement de Participation financière doivent confirmer annuellement leur exemption dans le Portail ÉEQ, à défaut de quoi des frais de non-production de Déclaration peuvent s’appliquer, conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

8. Critères d’admissibilité à une Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe ou à une Participation financière spéciale fixe :

a) Les Producteurs dont les quantités de Matières mises en marché se situent dans les seuils identifiés à la présente Politique sont admissibles à la Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe ou une Participation financière spéciale fixe.

b) Les Producteurs dont le chiffre d’affaires, les recettes, les revenus ou autres entrées de fonds au Québec se situent dans les seuils identifiés à la présente Politique pour l’année de Déclaration 2023 sont admissibles à la Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe ou à une Participation financière spéciale fixe pour toute Participation financière en lien avec la Déclaration 2023. Pour plus de certitude, cette mesure n’est applicable que pour l’année de Déclaration 2023.

c) Les quantités de Matières qui ont été mises sur le marché doivent tenir compte des activités combinées au Québec de tous les points de vente, Établissements ou entreprises d’une même Enseigne.

d) Les seuils basés sur les poids pour les Matières autres que les journaux sont définis de la façon suivante :

· Quantités mises en marché >1 tm et ≤ à 2,5 tm ;

· Quantités mises en marché >2,5 tm et ≤ 5 tm ;

· Quantités mises en marché >5 tm et ≤ 10 tm ;

· Quantités mises en marché >10 tm et ≤ à 15 tm.

9. Modalités liées à la Déclaration simplifiée :

a) Un Petit Producteur peut se prévaloir d’un processus de Déclaration simplifiée en sélectionnant la Participation financière fixe ou la Participation financière spéciale fixe correspondant aux critères qui lui correspondent.

· L’option de Déclaration simplifiée est offerte automatiquement dans le Portail ÉEQ à tout Petit Producteur qui répond aux critères précisés ;

· L’utilisation d’une Déclaration simplifiée n’enlève pas l’obligation du Petit Producteur de calculer les données des Matières totales mises en marché pour déterminer le seuil qui lui convient et de conserver ses données pour une période de 5 ans.

b) Un Petit Producteur peut aussi décider de remplir une Déclaration détaillée en sélectionnant la Déclaration détaillée au début de sa Déclaration.

· L’option de la Déclaration détaillée résultera en un montant de Participation financière, soit à la hauteur réelle des matières mises en marché ou au montant de la Participation financière fixe ou de Participation financière spéciale fixe associée au seuil qui convient à la quantité de Matières déclarées.

c) La Participation financière fixe et la Participation financière spéciale fixe pour une Année d’obligation donnée étant déterminées à l’aide de poids moyens et du taux annuel moyen, il est possible que la Participation financière fixe ou la Participation financière spéciale fixe correspondant à la situation du Producteur (Déclaration simplifiée) soit plus avantageuse que celle calculée selon les taux par matière (Déclaration détaillée). La Participation financière à payer sera la moindre des deux.

10. Grille de Participation financière fixe

	Participation financière spéciale fixe 2023	Participation financière spéciale fixe 2024	Participation financière fixe 2025
Quantités mises en marché > 1 tm et ≤ à 2,5 tm	180,00$	60,00$	À venir
Quantités mises en marché > 2,5 tm et ≤ à 5 tm	355,00$	125,00$	À venir
Quantités mises en marché > 5 tm et ≤ à 10 tm	710,00$	280,00$	À venir
Quantités mises en marché > 10 tm et ≤ à 15 tm	1 065,00$	395,00$	À venir
Entrées de fonds > 1M $ et ≤ à 2M	1 065$	N/A	N/A

11. Critères d’écomodulation spécifiques aux Petits Producteurs :

a) Conformément aux Conditions générales et afin d’appuyer ÉEQ à viser une amélioration continue proactive des pratiques pour favoriser l’écoconception, la recyclabilité et l’économie circulaire, il est demandé aux Petits Producteurs d’identifier les principales matières mises en marché lors de leur Déclaration dans le Portail ÉEQ.

b) Des mesures additionnelles d’écomodulation sont en évaluation et pourront être intégrées dans le temps.

12. Dates limites et modalités de paiement :

a) Tout Petit Producteur doit remplir et soumettre sa Déclaration dans les délais fixés à la Politique de Participation financière des Producteurs.

b) Dès l’entrée en vigueur de la Grille écomodulée de participation financière, tout Producteur reçoit un courriel incluant la ou les factures liées à la PFP sur la base des informations qui sont contenues à la Déclaration, avec ou sans modification, le cas échéant.

c) Tout paiement des factures doit être effectué en totalité avant la date limite de paiement, selon l’échéancier et les termes suivants :

Calendrier de paiements	Dates limites de paiement
Option de paiements trimestriels pour les déclarations détaillées
1^er paiement dû (25%)	31 janvier de chaque année
2^e paiement dû (25%)	30 avril de chaque année
3^e paiement dû (25%)	31 juillet de chaque année
4^e paiement dû (25%)	31 octobre de chaque année
Option d’un seul paiement pour une Déclaration simplifiée
PFP annuelle (100%)	31 janvier de chaque année
Participations financières spéciales fixes
Participation financière spéciale fixe 2023	31 octobre 2024
Participation financière spéciale fixe 2024	31 octobre 2024

d) Le paiement peut être effectué soit par :

· Dépôt direct ; moyen que privilégie ÉEQ. Les informations bancaires de ÉEQ sont disponibles sur chacune des factures émises. Un avis écrit doit être transmis à recevables@eeq.ca. Le défaut de faire parvenir cet avis libère ÉEQ de toute responsabilité relativement à l’imputation du paiement ;

· Carte de crédit via la plateforme Moneris, disponible à partir du Portail ÉEQ si le montant total dû est inférieur à 10 000$ ;

· Chèque émis au nom de Éco Entreprises Québec et transmis au 1600, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 600, Montréal (Québec), H3H 1P9. Dans ce dernier cas, merci de considérer les délais de la poste afin de respecter les échéanciers de paiement et éviter l’application de frais.

13. Vérification et application de frais en cas de non-conformité :

a) Conformément à la Politique de vérification, tout Petit Producteur doit conserver ses documents justifiant la Participation financière fixe sélectionnée et ce, pour une période de 5 ans.

b) Conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions :

· Tout Producteur ou Petit Producteur en défaut de soumettre sa Déclaration ou sa Déclaration simplifiée à la date limite de Déclaration peut recevoir une pénalité pouvant atteindre 5 000 $, que cette Déclaration mène à une exemption de paiement ou au paiement d’une PFP. Cette pénalité doit être payée à la réception de la facture ;

· Toute Participation financière due et impayée à ÉEQ à échéance porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la Participation financière et ce, à compter de la date où la Participation financière devient exigible jusqu’à la date du paiement ;

· Des frais de recouvrement de 10% du montant de la Participation financière s’appliquent également sur toute facture due et impayée 90 jours après la date limite de paiement apparaissant sur la facture.