Politique d’intérêts, pénalités et sanction s

La Politique d’intérêts, pénalités et sanctions s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et détaille notamment :

• Les conditions menant à l’application d’intérêts, pénalités ou sanctions en cas de non-respect des obligations ou des délais prévus au Contrat, aux Conditions générales, aux Politiques ou au Règlement ;

• Le montant des frais qui peuvent être imposés à un Membre.

Les modifications apportées à cette politique adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023 sont effectives à compter du 19 juin 2024.

Champ d’application

1. Tout Producteur qui ne respecte pas ses obligations prévues dans le Contrat, les Conditions générales, les Politiques ou le Règlement est sujet à des intérêts, pénalités et sanctions, comme détaillés dans le Règlement et la présente Politique.

2. Ultimement, en cas de défaut, tout dossier de Producteur peut être transmis au Ministère, comme le prévoit le Règlement.

3. Cette Politique fait partie intégrante du Contrat et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales.

Politique

4. Dans cette Politique, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

5. Frais d’intérêts

a) Des intérêts sont applicables lorsqu’un Producteur fait défaut de payer à ÉEQ, en tout ou en partie :

i. Toute PFP ou PFP spéciale avant la date limite de paiement prévue à la Politique de Participation financière. Ces intérêts courent rétroactivement à la date limite de paiement ;

ii. Toute facture révisée résultant en une PFP plus élevée que celle produite suivant la Déclaration initiale, dans les 30 jours où la facture révisée a été générée. Ces intérêts courent rétroactivement à la date initiale de paiement de la Déclaration prévue à la Politique de Participation financière.

b) Le taux d’intérêt appliqué est celui fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ, c. A-6.002). Tout changement à ce taux entraîne automatiquement un changement au taux d’intérêt appliqué sur la facturation de la PFP à partir de la date du changement.

c) Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le montant de la PFP impayée, à compter de la date où ce montant de PFP ou PFP révisée est dû, et sont facturés mensuellement par la suite, jusqu’à la date du paiement, au taux mentionné ci-dessus.

6. Pénalités

a) Pénalités de non-production de Déclaration

i. À partir du 31^e jour suivant la date limite de Déclaration, ÉEQ peut facturer à tout Producteur ou Petit Producteur une pénalité pour tout défaut de Déclaration pouvant atteindre 5 000$, que cette Déclaration mène à une exemption de paiement ou au paiement d’une PFP. Cette pénalité doit être payée à la réception de la facture.

b) Pénalités de non-respect des délais

i. Frais pour non-respect des délais de Déclaration :

· Dès le lendemain de la date limite de Déclaration, ÉEQ peut facturer à tout Producteur ou Petit Producteur une pénalité de 5% de la PFP découlant de la soumission tardive d’une Déclaration ;

· Cette pénalité sera appliquée sur la première facture de la PFP payable découlant de cette Déclaration tardive ;

· Dans le cas de non-respect des délais de Déclaration, si un Producteur soumet volontairement une Déclaration, qu’il n’a pas fait l’objet de démarches de conformité de la part de ÉEQ et qu’il en fait la demande écrite, il peut être admissible à un crédit équivalent à 100% du montant des frais pour non-respect des délais de Déclaration.

ii. Frais de recouvrement pour non-respect des délais de paiement :

· Sauf discrétion de ÉEQ, tout Producteur qui n’a pas payé la totalité du montant de la PFP payable ou la facture révisée produite comme prévu dans la Politique de vérification dans un délai de 90 jours suivant la date limite de paiement apparaissant sur la facture doit payer, en sus des intérêts et pénalités exigibles en vertu de la présente Politique, des frais équivalant à 10% de ce montant afin de compenser les frais de recouvrement encourus.

c) Frais pour non-collaboration lors de vérification

i. Lorsqu’un Producteur ne fournit pas l’information et les documents requis par ÉEQ dans le délai de 30 jours prévu à la Politique de vérification, ÉEQ pourra appliquer des frais pour non-collaboration, correspondant au montant le plus élevé entre 250$ et 1% de la PFP pour l’Année d’obligation en question, jusqu’à concurrence de 25 000$.

d) Pénalités pour demandes de modifications multiples

i. Si, à l’intérieur d’un délai de 2 ans suivant la date limite prévue pour demander une modification de Déclaration dans la Politique de Participation financière des Producteurs, un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration, cette demande sera sujette à l’ajout d’une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre 250$ et 5%, calculé sur la différence entre la PFP existante et celle indiquée à la nouvelle PFP révisée soumise pour approbation, jusqu’à concurrence de 25 000$.

ii. Ces pénalités sont payables au moment de la soumission de la Déclaration révisée et préalablement à toute analyse par ÉEQ de toute Déclaration révisée.

7. Application de frais dans les cas de PFP imposée

a) Toute PFP imposée produite en vertu de la Politique de vérification inclut les intérêts et les pénalités prévus à la présente Politique.

i. Dans le cas où un Producteur transmet les données et les renseignements propres aux Matières qu’il a générées au cours de l’Année de référence visée par la facture de Participation financière imposée, ÉEQ pourra, à sa discrétion, ajuster les intérêts et pénalités initialement facturés en conséquence.

b) Advenant le cas où un Producteur s’est déjà vu imposer une facture de PFP en raison de non-conformité à la Politique de Participation financière des Producteurs, ÉEQ peut exiger le paiement d’un montant équivalent à une augmentation de 20% de la PFP payable estimée par ÉEQ.

8. Application de sanctions, comme prévu au Règlement

a) Le Ministère peut imposer des sanctions administratives pécuniaires d’un montant variant de 250$ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique, et variant de 1 000$ à 10 000 $ dans les autres cas à quiconque fait défaut de respecter le Règlement.

b) Le Ministère peut également chercher l’imposition d’infractions pénales d’un montant variant de 1 000$ à 1 000 000$ dans le cas d’une personne physique, et variant de 3 000$ à 6 000 000$ dans les autres cas à quiconque fait défaut de respecter le Règlement.

9. À titre informatif et de synthèse seulement, le présent tableau illustre la gradation d’application de frais intérêts, de pénalités et de sanctions selon les situations de non-conformité :

Non-conformité

Étape 1

Étape 2

Ne devient pas Membre de ÉEQ

Pour un Producteur qui ne devient pas Membre de ÉEQ :

· Commençant 30 jours avant la date limite de Déclaration et allant jusqu’à la date limite de paiement :

o Suivis en escalade (haute direction) auprès du Producteur pour favoriser sa conformité.

· Au 31 janvier de l’Année d’obligation où une Déclaration était due :

o Possibilité de transfert du dossier au Ministère.

Pour un Producteur non-Membre :

· Escalade du dossier auprès du Ministère qui est responsable de l’application des sanctions administratives pécuniaires et infractions pénales.

· Passible d’une sanction de 2 000 $ à 10 000 $ émise par le Ministère.

· Passible d’une infraction pénale de 10 000 $ à 6 000 000$.

Non-production de Déclaration

· À partir du 31^e jour suivant la date limite de Déclaration :

o Facturation de pénalités pouvant atteindre 5 000$ pour non-production de Déclaration applicable pour chacune des Déclarations en retard.

Application des pénalités prévues pour non-respect des délais de Déclaration.

Passible d’une sanction de 1 000$ à 5 000$ émise par le Ministère.

Passible d’une infraction pénale de 5 000$ à 3 000 000$.

Non-respect des délais de Déclaration

Pour un Producteur qui soumet une Déclaration après la date limite de Déclaration :

· Commençant 30 jours avant la date limite de Déclaration et jusqu’à l’émission d’une PFP imposée :

o Suivis en escalade (haute direction) auprès du Producteur pour favoriser sa conformité.

· À partir du lendemain de la date limite de Déclaration :

o Facturation de frais de 5% de la PFP payable ajoutée à la première facture de la PFP.

· À partir du lendemain de chacune des dates limites de paiement de la PFP :

o Facturation de frais d’intérêts, au taux en vigueur pour chacune des périodes de retard, rétroactive à la date limite où les paiements étaient dus.

· Possibilité d’émission d’une PFP imposée incluant tous les frais prévus.

· Possibilité d’augmentation de 20% de la PFP imposée par ÉEQ dans le cas où un Producteur s’est déjà vu imposer une PFP.

· Possibilité de recours juridique de la part de ÉEQ.

Non-respect des délais de paiement

Commençant à la date limite de paiement :

· Frais d’intérêts selon le taux en vigueur appliqués rétroactivement à la date limite de paiement où la PFP était due.

Commençant le 91^e jour suivant la date limite de paiement apparaissant sur la facture :

· Pénalité de 10% applicable sur la PFP impayée.

· Possibilité de recours juridique de la part de ÉEQ.

Non-collaboration lors de vérification

Commençant le 31^e jour suivant la Date de la demande de Registres internes :

· Frais correspondant au montant le plus élevé entre 250$ et 1% de la PFP due pour l’Année d’obligation en question, jusqu’à concurrence de 25 000$.

Commençant le 61^e jour suivant la Date de la demande de Registres internes :

· Possibilité d’émission d’une facture imposée et de recours juridique de la part de ÉEQ.

· Possibilité d’escalade auprès du Ministère.

o Passible d’une sanction de 500$ à 2 500$ ou d’une infraction pénale de 2 500$ à 1 500 000$.

Demandes de révision multiples

Applicable sur la PFP révisée dès qu’un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration à l’intérieur du délai permis :

· Frais correspondant au montant le plus élevé entre 250$ et 5%, calculé sur la différence entre la PFP existante et la PFP révisée, jusqu’à concurrence de 25 000$.